« SOLIDARITE ? »
Saint-Avertin-Avenir a reçu "Réseau Education Sans Frontière, (RESF s'est créé en 2003 pour aider les élèves étrangers). Pour ce Petit-Déjeuner-Débat, étaient réunis des Saint-Avertinois souvent engagés dans la lutte pour la FRATERNITE : ainsi La Cimade, Chrétiens Migrants, associations que nous avons reçues pour d’autres PDD, étaient là pour écouter et débattre avec nous.
Chantal définit « un sans-papiers » : c’est une personne qui n’a pas ou plus de TITRE DE SEJOUR qui a, selon l’administration « vocation à retourner dans son pays d’origine ». Ce sont des familles déboutées du droit d’asile ou des étudiants ou des travailleurs qui ont perdu leur emploi salarié.
Sans titre de séjour, on perd
tout le reste (allocations familiales, allocations adulte handicapé, droit de travailler
légalement ou bourse d’études), c’est la misère. Souvent, pas de logement, la
rue, les « dortoirs », les bus du 115, les « Restos du Cœur »
peu accessibles…
RESF et les associations
assistent les demandeurs d’asile, l’ensemble des « sans papiers »
dans leurs démarches administratives très complexes pour l’obtention de leur
titre de séjour, ou faire lever l’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire
Français). Celle-ci, prononcée par le préfet, peut être l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif (TA) qui peut donner tort au préfet (1 cas sur
5). Les sans-papiers peuvent à tout moment être interpellés par la police.
La garde à vue de 24h a été
remplacée (28/11/2012) par une retenue
de 16h mais avec un accès plus
difficile à un avocat. Après c’est la rétention
administrative (de 1 à 45 jours) dans
un commissariat comme à Tours ou dans un Centre
de rétention administrative (CRA) -voir carte-. Là, l’avocat ou la CIMADE peuvent intervenir, apporter de l’aide.
Le juge des libertés peut aussi libérer le « retenu ».
C’est actuellement le Ministère de l’Intérieur qui s’occupe
des sans-papiers. Deux circulaires des 28/11/2012 & 11/03/2013 et la loi du
31/12/12 définissent les conditions de l’admission, du travail et de la
régularisation (Exemple : RESF37 depuis décembre 2012 a présenté 49
dossiers, il y a eu 20 régularisations, dont 5 des 7 jeunes de ce groupe de
dossiers). Les travailleurs salariés, même s’ils ont travaillé sous contrat ont
bien du mal à obtenir de leurs employeurs les attestations nécessaires
A noter :- le « délit de solidarité » fait l’objet
« d’immunités pénales » ( Loi du 31/12/2012 & circulaire du11/03/13)
- une expulsion coûte 25 à 30 000€
(gendarmes, polices aux frontières, escorte vers le T.A., transport, CRA)
Pour en savoir plus :
-Ministère de l’Intérieur :
Circulaires des 28/11/2012 &
11/03/2013
-loi du 31/12/2012 qui modifie
le « Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile » (article L622-4)
J.& D. François
Photos : JP Thiébaux
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