mercredi 6 juin 2012

Le séjour irrégulier ne justifierait pas la garde à vue?

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé
dans un avis rendu  mardi que le séjour irrégulier d'un étranger
ne peut suffire à son placement en garde à vue
pour la seule raison qu'il est sans-papier...
A suivre: il faut encore que la première chambre civile
de la Cour de cassation suive cet avis
Ce serait une victoire car cela concerne plusieurs dizaines
de milliers de personnes chaque année (60 000?).

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